ENTRE : RICOACHER, cabinet de conseil, coaching et formation, SARL Unipersonnelle ayant son siège social au 5 Square Jules Renard, 79000 Niort, SIRET n° 487 851 321 000 17, dûment représenté par Jeanne Desbiens la directrice
ci-après dénommée : « Ricoacher ou le Prestaire »
ET le Client,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Ricoacher propose, au Client qui l’accepte aux conditions ci-dessous, d’assurer des prestations de coaching, de formation et de conseil en amélioration des relations humaines. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ricoacher s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son Client.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services de Ricoacher sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet assure l’exécution des prestations confiées par le Client et telles que mentionnées sur le devis/contrat/convention de formation signé par le Client.
1.2 Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée à Ricoacher implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le Prestataire a accepté de manière expresse d'inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.
ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS
Ricoacher est un cabinet de coaching, de formation et de conseil en amélioration des relations humaines. A ce titre il peut réaliser pour le compte du Client toutes prestations d’audit, de conseil, d’accompagnement et de formation.
ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE
3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature par le Client du devis/contrat/convention de formation basé sur l’étude des besoins du Client. La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.
3.2 En cas d'acceptation d’annulation de la commande, le Client s’engage à
régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l'abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.
ARTICLE 4 : TARIFS
4.1 Les prix des Prestations de coaching et de conseils indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par Ricoacher sur le prix des Prestations.
Pour les prestations de formation professionnelle le Prestataire a obtenu une exonération de TVA en application des articles n°202 et 261 CGI.
Les devis/contrats/conventions de formation sont émis par Ricoacher pour une durée de validité indiquée sur le devis/contrat/convention de formation à compter de la date d'émission. Les prix des Prestations sont fixés dans le devis/contrat/convention de formation, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’Offre.
4.2 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’Offre tous frais extraordinaires engagés par le cabinet et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.
4.3 Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés dans l’Offre et remboursés à Ricoacher via un avenant à l’Offre, sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
La prestation est facturée selon le devis/contrat/convention de formation signé préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par Ricoacher dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture. Pour tout montant supérieur à 1 000 €, Ricoacher se réserve le droit d’émettre une facture d’acompte (d’un montant maximal de 60% du montant du devis/contrat/convention de formation) au Client avant le début de la mission, le solde s’effectuera à la fin de la mission. Le paiement peut s’effectuer soit par chèque soit par virement.
ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT
6.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.
6.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par Ricoacher, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels.
6.3 En outre, Ricoacher pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à Ricoacher même en cas de litige ou de réclamation.
ARTICLE 7 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
7.1 Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.
7.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.
7.3 Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article 7.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager Ricoacher de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par Ricoacher pour l’achèvement desdites Prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente jours et selon les modalités définies à l’article 7.2.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
8.1 La responsabilité de Ricoacher ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d'électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d'affecter le bon déroulement des prestations de Ricoacher
8.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée du présent contrat comme après sa cessation, pour quelque cause que ce soit, chacune des parties s'engage à tenir comme strictement confidentiels et, par conséquent, à ne pas divulguer à des tiers, directement et/ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, le contenu du présent contrat, toute information portée à sa connaissance dans le cadre de son exécution comme l'ensemble des informations, produits, documents, concepts et contenus, appliqués ou communiqués par chacune des parties dans le cadre des présentes (ci-après dénommés collectivement les "Informations Confidentielles").
Il en ira ainsi à la seule exception des informations qui devront obligatoirement être communiquées aux nouveaux partenaires pressentis dans le cadre de l'exécution normale de la mission ou qui sont dans le domaine public à la date de signature du présent contrat ou qui y tomberaient sans manquement par l'une ou l'autre des parties à ses obligations de confidentialité définies au titre du présent contrat.
Chacune des parties sera seule responsable à l'égard de l'autre partie du respect des dispositions qui précèdent par ses associés, dirigeants, salariés et/ou représentants. En conséquence, toute violation des dispositions précitées par l'un quelconque des associés, dirigeants, salariés et/ou représentants de l'une des parties, engagera la responsabilité personnelle de celle-ci à l'égard l'autre partie.
A titre exceptionnel, le Prestataire sera autorisé à lever cette confidentialité s’il considère qu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour les autres et dans ce cas il se rapprochera des autorités compétentes afin d’entreprendre une action appropriée.
ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire demeurera seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des éléments qui communiquera dans le cadre de la réalisation de sa mission, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment : le droit de reproduction, le droit exclusif de représentation, les droits d'adaptation ainsi que les droits dérivés et secondaires.
A cet égard, le Client garantit le Prestataire contre toutes utilisations pourraient être faite, à un titre quelconque, directement ou indirectement, contre toute utilisation illicite de ces éléments.
En cas de violation de ce droit, le Prestataire se réserve la possibilité de demander des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice économique et moral subit.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
Ricoacher s'engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société Ricoacher n'est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES
Le Client est informé de ce que le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses Clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des Clients et sont destinées aux services habilités du Prestataire. Conformément à la Loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé, à l’adresse suivante : Ricoacher, 5 Square Jules Renard, 79000 Niort
Dans le cadre de l’exécution du contrat, le Prestataire pourra également être amené à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte du Client. Dans ce cas, le Client sera responsable du traitement et le prestataire sera son sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
ARTICLE 13 : ASSURANCES
Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance.
ARTICLE 14 : INCESSIBILITE DU CONTRAT
Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 15 : LITIGES
Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Niort (79000) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs et/ou représentants. En conséquence, toute violation des dispositions précitées par l'un quelconque des associés, dirigeants, salariés et/ou représentants de l'une des parties, engagera la responsabilité personnelle de celle-ci à l'égard l'autre partie.
A titre exceptionnel, le Prestataire sera autorisé à lever cette confidentialité s’il considère qu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour les autres et dans ce cas il se rapprochera des autorités compétentes afin d’entreprendre une action appropriée.